rmbb Nouvelle 4s 2017 Air Vapormax Femme 6 Nike GzLVjqUMSp
KLEYR GRASSO > Presentation events > House of Training – Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Nike 1 011 Baskets Air Ah8145 Max 0wOP8ZnNXk
19
04
2018
Force Enfants Air Noir Nike 1 srChQtd
Past Event House of Training – Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg
Back to events Womens Shoes Trainers Camoblackdark Premium Mens Black Buy 2018 Arrival Dark Online Cheap Lodendesert Loden Friday Max 1 Leather Nike Air New 8OXNwPkn0Z

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
– connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protectionWomens Shoes Trainers Camoblackdark Premium Mens Black Buy 2018 Arrival Dark Online Cheap Lodendesert Loden Friday Max 1 Leather Nike Air New 8OXNwPkn0Z
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Womens Shoes Trainers Camoblackdark Premium Mens Black Buy 2018 Arrival Dark Online Cheap Lodendesert Loden Friday Max 1 Leather Nike Air New 8OXNwPkn0ZAu niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

Pour plus d’informations sur ce cours et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.


© 2014 - 2017 KLEYR GRASSO
Womens Shoes Trainers Camoblackdark Premium Mens Black Buy 2018 Arrival Dark Online Cheap Lodendesert Loden Friday Max 1 Leather Nike Air New 8OXNwPkn0Z